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Etienne de VILLEPIN
Avocat à la Cour
20, Rue du Quatre Septembre - PLace des Quatre Dauphins
13100 Aix en Provence
Tel : 04.42.91.60.60 - Fax : 04.42.91.60.61
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EXTRAIT
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

n° 540
2001
2 ° Chambre Commerciale

ARRET AU FOND

DU 26 Septembre 2001

Rôle N° 01/011005

S.A. FAVAC
à l'enseigne BRICOMARCHE
C/
Association ASSOCIATION DE DEFENSE DES ARTISANS
DE MIRAMAS (ADCAM) ET DIVERS COMMERCANTS

Arrêt de la 2° Chambre Commerciale du 26 Septembre 2001 prononcé sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE
en date du 14 Novembre 2000, enregistré sous le n° 00/1260

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : M. Alain DRAGON
Conseiller : M. Daniel ISOUARD
Conseiller : Monsieur Michel BLIN
Greffier : Mademoiselle Marie-Christine BESSENAY présente uniquement lors des débats.

DEBATS :
A l'audience publique du 27 juin 2001 l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 26 Septembre 2001

PRONONCE :
A l'audience publique du 26 septembre 2001 par Monsieur DRAGON, Président assisté par Mademoiselle Marie-Christine BESSENAY

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 809, alinéa 1er , du Nouveau Code de Procédure civile, le président du tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures de remises en état qui s'imposent pour faire cesser le trouble commercial manifestement illicite causé aux concurrents d'une entreprise exerçant ses activités dans des locaux en situation irrégulière au regard des règles d'urbanisme à la suite de l'annulation par la juridiction administrative du permis de construire par décision passée en force de chose jugée.

Attendu que constitue en effet une faute génératrice de trouble commercial pour ses concurrents toute exploitation commerciale qui s'affranchissant des dispositions d'ordre administratif, de quelque nature qu'elles soient, qui en régissent l'exercice, déstabilise la zone commune de chalandise.

PAR CES MOTIFS
Ordonne la fermeture au public du magasin exploité à Miramas (Bouches-du-Rhône) sous l'enseigne BRICOMARCHE par la société FAVAC, dans un délai de trente jours à compter de la signification du présent arrêt et ce, sous astreinte provisoire de 15 000 euros par jour de retard au delà de ce délai,